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Objet : contestation d'un prélèvement pour cause d'usage frauduleux de ma carte bancaire



Monsieur (ou Madame),

Dans le dernier relevé de carte bancaire que vous m’avez adressé, la somme de ......... e (indiquer le montant) m’a été prélevée en date du…


Je vous informe que je conteste cette somme qui correspond à un paiement effectué à distance (par téléphone ou sur Internet) après usage frauduleux de ma carte. Conformément à l’article 36 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 devenu l’article L. 132-4 du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte des sommes prélevées à mon insu.


En vous remerciant, veuillez accepter…

Signature

 

 

 

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 A l'Attention du Directeur  d'agence.

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Objet: Remboursement suite à opérations frauduleuses

Compte :

Lettre Recommandée avec accusé réception.

 

Madame, Monsieur,

 

Je suis titulaire d'un compte courant sus référencé, auprès de la Caisse d'Epargne.

Des sommes ont été indûment prélevées sur mon compte pour un montant total...( cf historique compte joint).

J'ai fait opposition sur ma carte le   , après avoir remarqué ses transactions frauduleuses.Je n'ai pas donné mon code confidentiel, je ne suis pas responsable, il s'agit d'une escoquerie.

Je vous rappelle que c'est à la banque qu'il appartient de démontrer la violation, par le titulaire de la carte, de l'obligation contractuelle de moyen du maintien secret du  code confidentiel selon l'arrêt du 08 octobre 1991 de la Chambre Commercial de la Cour de Cassation.

C'est la raison pour laquelle, je sollicite le recréditement de mon compte, des opérations frauduleuses à compter d'un mois à partir de ce courrier ainsi que les frais d'opposition et ceux liés au renouvellement de ma carte.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur à l'expression de mes salutation distinguées.

Signature

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